CONDITIONS D’UTILISATION
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ACCES AU SITE
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RENONCIATIONS – TOLERANCE – NULLITE
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de renoncer à se prévaloir de la violation de l’une quelconque des dispositions des présentes n’empêchera pas l’application ultérieure de cette clause et ne pourra être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation.
De même, la tolérance relative à l'application des clauses et conditions des présentes ne pourra jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions.
La nullité qui affecterait l’une quelconque des dispositions des présentes, en tout ou partie, n’affectera pas le reste des présentes Conditions qui resteront en vigueur sans changement. Les Parties s’efforceront de remplacer la disposition en se référant à l’esprit des présentes.
INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES - TITRES
Les présentes Conditions constituent l’expression du plein et entier accord des Parties. Ses dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans tout document relatif à l’objet des présentes qui aurait pu être établi antérieurement à son entrée en vigueur. En cas de conflit entre les termes et conditions des présentes et ceux d’un autre document quelconque, les termes et conditions des présentes prévaudront. Les titres des articles des présentes sont donnés par commodité et ne sont pas destinés à définir, limiter ou décrire la portée des articles qu’ils précèdent.
DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions, ainsi que les droits et les obligations des Parties qui en découlent, sont régies pour leur validité, leur interprétation et leur exécution conformément aux lois et règlements de la République française.
Tout litige ou tout différend survenant entre les Parties relativement à la validité, à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes ou y étant lié, qui ne pourra être résolu par l'accord des Parties, sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris, cela même en cas de pluralité d'instances, de défendeurs, ou de parties, demandes incidentes, appel en garantie ou mise en cause et même par voie de référé.